DON de SECOURS

L’URSSAF défini le secours comme « une attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

En conséquence, le secours répond aux caractéristiques suivantes :

• Revêt un caractère exceptionnel et non renouvelable. Le don n’est pas généralisé à tous les salariés de l’entreprise mais tient compte des difficultés que rencontrent le salarié au moment de sa demande,
• Son montant est limité et non fixé à l’avance. Pour déterminer le montant du don, le CSE doit tenir compte de la situation propre à chaque salarié. Ainsi, l’ancienneté, la présence du salarié dans l’entreprise ou encore son statut professionnel ne doivent interférer dans la détermination du montant du don,
• Le montant du don est individuel.

En somme, un salarié peut demander une aide au CIE lorsqu’il éprouve des difficultés financières, s’il se trouve en situation de surendettement, en instance de divorce, qu’un de ses proches rencontrent des problèmes de santé ou alors qu’il se trouve dans une situation de handicap

Veuillez vous rapprocher de l'assistante sociale rattachée à votre site, qui vous aidera dans les démarches.
Puis remplissez le formulaire de contact, en choisisant : Action social, en sujet du message.

PRETS

Le comité social et économique peut accorder un prêt* aux salariés ayant à faire face à une dépense exceptionnelle, notamment en cas d'accession à la propriété ou d'amélioration de leur habitation. Ces prêts, sans intérêts ou à taux réduits, ne sont pas soumis à cotisations dès lors qu'ils doivent obligatoirement être remboursés par les salariés.

Le prêt doit répondre aux quatre critères des activités sociales et culturelles :

• Etre mis en place principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise,
• Etre proposé à l'ensemble des salariés sans discrimination,
• Ne pas être obligatoire pour l'employeur au titre d'une disposition légale ou conventionnelle,
• Avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail.

Déposer une demande, en vue d'une étude par la commission de prêt du CIE
Au prélable, lire la circulaire prêts CIE, puis :

1. remplir le formulaire de prêt, dater et signer : Formulaire Prêts CIE 

2. rassembler tous les justificatifs demandés dans le formulaire

3. télécharger le formulaire et les justificatifs, ci dessous

Télécharger la demande de prêt

*Un prêt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.